Version en vigueur à compter du 06/01/2020

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d’une part, de la personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui effectue l’achat d’un produit au sein de l’un des points de vente (ci-après « le Point de vente ») exploité par la société suivante (ci-après « TORCELLO ») :

Maison Torcello, société par actions simplifiée au capital de 700.000€, dont le siège social est situé au 134 rue Cardinet, 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 830 135, et dont le numéro d’identification TVA est FR07487830135. Son activité consiste à confectionner sur mesure des vêtements, et à les personnaliser selon les demandes des clients. Pour la grande mesure, une toile intermédiaire pourra être confectionnée afin de permettre au client de valider le rendu final de son vêtement.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits vendus par l’intermédiaire du Point de Vente sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Toute commande effectuée par le Client au sein du Point de vente vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et ainsi que des clauses des présentes.

 

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins par l’intermédiaire du Point de vente est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée. Les acomptes éventuellement perçus resteront acquis à TORCELLO.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être délivrés conformément aux stipulations de l’Article 6 tant que le prix de la commande concernée n’a pas été intégralement réglé.

5.2 – Le prix de la commande peut être réglé par le Client par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement indiqués dans le Magasin. Le Client devra s’acquitter d’un acompte correspondant au moins à 50% du montant de sa commande pour permettre le lancement de la préparation par TORCELLO.

 

ARTICLE 6 – DELIVRANCE DE LA COMMANDE

6.1 – Modalités

TORCELLO délivre les produits commandés par le Client directement à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits commandés ne pourront être ni repris ou ni échangés.

 6.2 Délais

 6.2.1 – TORCELLO s’engage à mettre à disposition du Client les produits commandés par ce dernier dans les délais maximaux suivants courant à compter du paiement de l’intégralité du prix de ladite commande :

90 jours à compter du paiement du prix des produits.

Les délais indiqués n’incluent pas les délais supplémentaires inhérents aux retouches le cas échéant.

 6.2.2 – TORCELLO ne sera en aucun cas responsable d’un éventuel retard en cas de force majeure au sens de la jurisprudence.

 

 ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1 – Garantie légale de conformité

7.1.2 – Le Client est expressément informé du fait que, en raison des contraintes techniques liées à la confection artisanale des produits sur mesure, ces derniers font l’objet d’une marge de tolérance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes :

  • Tour de poitrine : +1 cm / -1 cm
  • Tour de ceinture : +1 cm / -1 cm
  • Tour de bassin : +1 cm / – 1 cm
  • Manche : +1 cm / – 1 cm
  • Longueur veste et/ou chemise : +1 cm / -1 cm
  • Cou : +0.5 cm / – 0.5 cm
  • Longueur pantalon : + 0.5cm / -0.5 cm
  • Bas de pantalon : +0.5 cm / – 0.5 cm

Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolérance sera de 1 cm.

Tous les produits dont les mesures s’inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En dehors des marges de tolérances, le Client dispose d’un mois à compter de la date de réception du produit pour demander des retouches sur son produit. La première série de retouche sera prise en charge par TORCELLO. Les séries suivantes seront soumises à facturation. Aucune retouche ne pourra être effectuée si le produit a déjà été porté.

7.1.3 – Le Client est également expressément informé du fait que, au-delà de la garantie commerciale visée à l’Article 7.2, TORCELLO est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduits ci-dessous.

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

  • Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2 – Garantie commerciale

 Pour toute anomalie de personnalisation d‘un produit sur mesure, TORCELLO applique les dédommagements suivants sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix du Client :

  • 10 % du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes : couleur des boutonnières, nombre de boutonnières, couleur de la broderie, couleur et forme des boutons, position de la broderie, omission ou ajout de surpiqûres ;
  • 30 % du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes : monogramme incorrect, doublure incorrecte, omission ou ajout d’une poche, forme de col, forme des poches, forme des fentes, forme du bas de la veste ou de la chemise, omission ou ajout de pinces si le Client souhaite conserver le produit ;

Dans les hypothèses précitées, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut à TORCELLO. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale.

En cas de mise en œuvre de la présente garantie commerciale, le Client souhaitant bénéficier du dédommagement correspondant doit remettre, à ses frais, le produit concerné au Point de Vente. 

Dans le cas où TORCELLO constate que l’anomalie invoquée à ce titre par le Client est effectivement avérée, TORCELLO adresse au client le dédommagement correspondant dans un délai maximal de 40 jours.

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1- Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les produits concernés.

8.2 – Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1621690 v 0.

8.3 – En application de l’article 34 de la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès de TORCELLO à l’adresse suivante : Maison Torcello, 134 rue Cardinet, 75017 Paris.

8.4 – TORCELLO s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels TORCELLO a éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement de la commande.

8.5 – Lors de la passation de la commande, TORCELLO peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

9.1 – Les présentes sont soumises au droit français

9.2 – Dans le cas où le Client n’a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différend relatif à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.